Cergy 95000 / Création en Avril 2017
MISE EN PLACE DU REGISTRE DES COPROPRIÉTÉS
Veuillez trouver ci-dessous une information importante concernant la loi ALUR du 24 Mars 2014 relative à l'immatriculation des copropriétés.
Quelles ont été les raisons qui ont poussé le gourvement à créer un registre des copropriétés ?
- Le parc de logements privés présente de fortes hétérogénéités, et comprend près de 15% de copropriétés en situation de fragilité (ex : dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales).
- Ce parc reste peu connu, que ce soit des potentiels acquéreurs, des pouvoirs publics et des syndics et copropriétaires.
- Pour améliorer cette connaissance et lutter contre ces fragilités, la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés. De manière progressive, l’ensemble des copropriétés à usage partiel ou total d’habitation devront faire l’objet d’une immatriculation à l’image de ce qui existe pour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les objectifs du registre.
- Sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés.
- Mieux connaitre le parc de copropriétés : ses caractéristiques (nombre, localisation, taille, âge) et son état.
- Permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir en amont dès l’apparition des premières difficultés et de limiter le recours aux procédures lourdes et coûteuses utilisées pour traiter les copropriétés en grande difficulté.
- Disposer d’éléments de comparaison des charges, qui seraient utiles aux syndics et aux copropriétaires dans la gestion quotidienne et prospective de leurs copropriétés et qui participeraient à une meilleure information des futurs acquéreurs.
- Le cas échéant, créer un effet levier pour les copropriétés non organisées, en les incitant à structurer leur gouvernance.
Obligations des copropriétés ?
- Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation, dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété, afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.
- Délais de déclaration des immeubles au registre d'immatriculation des copropriétés :
Taille de la copropriété Date limite d'immatriculation
+ de 200 lots de copropriété 31 décembre 2016
+ de 50 lots et jusqu'à 200 lots de copropriété 31 décembre 2017
Jusqu'à 50 lots de copropriété 31 décembre 2018
Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.
Copropriétés concernées
L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).
Auteurs des déclarations
L'immatriculation de la copropriété est faite par :
- Le syndic en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
- L’administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
- Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
- Le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot.
- La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.
Actualisation des données
Mise à jour annuelle
- Chaque année, le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre.
- La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
- Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que pour les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.
Mise à jour pour événements particuliers
Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaires doivent également être actualisés. Exemples :
- division entraînant création de syndicats séparés,
- expropriation pour cause d'utilité.
Conséquences en l'absence d'immatriculation
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par :
- l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
- n'importe quel copropriétaire,
- ou toute personne ayant un intérêt.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
À savoir :
L’absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).
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